Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers
Article 7.2
Versions de la disposition
7.2. Pour la prise d’un constat, l’huissier a droit aux honoraires prévus à l’article 15.1 de l’annexe 1 et à ceux prévus pour le transport.
